Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les achats ponctuels de crédits proposés par Les Meilleures Franchises aux franchiseurs et réseaux de franchise agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle.

La personne qui passe commande déclare être habilitée à engager l'organisation et l'enseigne sélectionnées dans l'espace franchiseur. Le service n'est pas proposé aux franchisés, aux candidats à la franchise ni aux consommateurs pour leurs besoins privés.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction sur un achat de crédits, les présentes CGV prévalent.

Le service est vendu par WARKETING, SARL, éditrice de la marque Les Meilleures Franchises :

• Siège social : 39 Chemin des Peupliers, 69570 Dardilly
• SIRET : 983 117 920 00014 — RCS Lyon 983 117 920
• TVA intracommunautaire : FR96983117920

Les autres informations légales et le formulaire de contact figurent dans les pages Mentions légales et Contact.

Un crédit est une unité de compte interne donnant accès à des fonctionnalités ou services professionnels identifiés dans l'espace franchiseur. Sa valeur d'usage de référence est de 1 euro hors taxes. Un crédit ne constitue ni une monnaie, ni un actif financier, ni de la monnaie électronique.

Les crédits sont rattachés au portefeuille de l'enseigne choisie. Ils sont incessibles, non transférables entre enseignes ou organisations et non convertibles en espèces.

Les packs proposés à la date de la présente version sont :

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA et le montant total toutes taxes comprises sont calculés et affichés par Stripe Checkout avant le paiement selon les informations de facturation fournies. Toute évolution tarifaire ne vaut que pour les commandes futures.

Le franchiseur choisit son enseigne et son pack dans l'espace franchiseur, puis est redirigé vers la page Stripe Checkout sécurisée. Avant de payer, il peut vérifier le pack, le prix HT, les taxes, le total, ses coordonnées et corriger toute erreur.

La commande n'est passée qu'après acceptation obligatoire des présentes CGV dans Stripe Checkout et validation du paiement. WARKETING accuse réception électroniquement. Le retour du navigateur sur le Site ne constitue jamais, à lui seul, une preuve de paiement.

Le franchiseur peut enregistrer ou imprimer les présentes CGV. La version identifiée au bas de cette page et acceptée lors de la commande régit celle-ci.

Le paiement ponctuel est exigible immédiatement, en euros, par les moyens proposés dans Stripe Checkout. Aucun abonnement n'est souscrit et aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Une facture électronique post-achat est établie via Stripe ; le franchiseur est responsable de l'exactitude de ses informations de facturation et de son numéro de TVA.

Si une somme demeure exceptionnellement due, des pénalités sont exigibles dès le jour suivant l'échéance, au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée.

Les crédits ne sont inscrits dans le portefeuille qu'après confirmation du paiement par un événement Stripe authentifié et règlement du registre transactionnel côté serveur. Un délai technique raisonnable peut séparer le paiement de leur affichage.

Les crédits promotionnels sont consommés avant les crédits achetés. À la date des présentes CGV, les crédits achetés et promotionnels n'expirent pas. Une modification future de cette règle ne peut réduire rétroactivement les crédits déjà acquis.

Le nombre de crédits requis pour accéder à un contact dépend de la catégorie affichée avant validation, notamment du capital déclaré par le candidat. Les informations débloquées sont réservées à l'enseigne autorisée et doivent être utilisées conformément aux finalités professionnelles annoncées et à la réglementation sur les données personnelles.

Un recrédit peut être demandé pour une anomalie objective et vérifiable, telle que des coordonnées invalides ou un doublon technique. L'absence de réponse, l'abandon du projet, l'appréciation subjective de la qualité du contact ou l'absence de conversion commerciale ne donnent pas droit à recrédit.

Les crédits achetés pour les besoins de l'activité professionnelle ne sont en principe ni annulables ni remboursables et aucun remboursement automatique ou en libre-service n'est proposé.

Une demande peut toutefois être examinée en cas de :

• double paiement
• erreur technique prouvée
• obligation légale de remboursement
• impossibilité imputable à WARKETING de fournir le service acheté

Après utilisation partielle, le remboursement éventuel est limité aux crédits achetés inutilisés attribuables au paiement concerné. Les crédits promotionnels associés encore inutilisés sont alors retirés, sans rendre le solde négatif. Le recrédit prévu à l'article 08 est une correction de service distincte d'un remboursement monétaire.

WARKETING peut suspendre un achat, un portefeuille ou un accès en cas de fraude suspectée, d'utilisation non autorisée, de contestation de paiement, de violation des présentes CGV ou de risque pour la sécurité, pendant le temps strictement nécessaire aux vérifications.

Un remboursement, une rétrofacturation ou une perte de litige peut entraîner une écriture compensatoire correspondant aux crédits issus du paiement concerné. Aucune compensation ne peut créer artificiellement un solde négatif ; les suites contractuelles ou judiciaires éventuelles demeurent réservées.

Le franchiseur s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes et maintenir ses habilitations et accès confidentiels
• acheter et utiliser les crédits uniquement pour l'organisation et l'enseigne autorisées
• respecter les lois, les droits des candidats et les règles de prospection applicables
• signaler sans délai tout accès, débit, paiement ou contact manifestement anormal

WARKETING met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni le succès commercial d'un contact. Le franchiseur demeure seul responsable de ses décisions de recrutement, de développement et de contractualisation.

Sous réserve des dispositions impératives, WARKETING ne répond que des dommages directs et prévisibles prouvés. Sa responsabilité totale au titre des présentes CGV est limitée aux sommes HT payées par l'organisation au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte à l'intégrité physique, ni lorsqu'une limitation est interdite par la loi.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. L'obligation empêchée est suspendue pendant l'empêchement ; si celui-ci est définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi.

L'achat de crédits ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, Fran✦™, les contenus, logiciels, méthodes ou bases de données de WARKETING. Il confère seulement un droit d'usage professionnel, personnel à l'organisation et non exclusif.

Les traitements de données, leurs finalités, destinataires et droits sont présentés dans la Politique de confidentialité. Stripe traite les données nécessaires au paiement, à la prévention de la fraude, aux taxes et à la facturation selon ses propres conditions et obligations.

Les présentes CGV s'appliquent pendant l'utilisation des crédits issus de la commande. WARKETING peut les modifier pour les commandes futures. Chaque commande reste régie par la version acceptée lors du paiement, sans modification rétroactive de son prix, de son volume de crédits ou de ses règles d'expiration.

Toute réclamation doit être adressée via la page Contact, avec les informations permettant d'identifier l'organisation, l'enseigne, la commande et l'anomalie, sans communiquer de données bancaires sensibles. Les parties chercheront de bonne foi une solution amiable avant toute action contentieuse.

Le dispositif étant réservé à des achats professionnels, la médiation de la consommation et le droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas aux commandes entrant dans le champ des présentes CGV, sous réserve de toute règle impérative contraire.

Les présentes CGV et les commandes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables. ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON A COMPÉTENCE EXCLUSIVE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.